par cabav_lextincelle | Fév 15, 2024 | Non classifié(e)
Rapidement après son emménagement, un locataire note la présence de punaises de lit dans son appartement. Il saisit alors la justice, estimant que son bailleur à manquer à son obligation de délivrance d’un logement décent (article 1719 du Code civil). Mais ce dernier...
par cabav_lextincelle | Fév 13, 2024 | Non classifié(e)
Dans une décision importante, la Cour de cassation est venue juger qu’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial, mais proposant (hors le prix) de nouvelles clauses et conditions, différentes de celles du bail expiré, doit être requalifié. Ce congé...
par cabav_lextincelle | Fév 12, 2024 | Non classifié(e)
Ayant constaté l’apparition de fissures sur les murs de leur maison, les nouveaux acquéreurs de ce bien assignent en justice les vendeurs aux fins d’indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés. Pour leur défense, les...
par cabav_lextincelle | Fév 8, 2024 | Non classifié(e)
Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires en Métropole une obligation de débroussaillement, les obligeant à contenir les végétaux présents sur leur terrain en les élaguant...
par cabav_lextincelle | Fév 6, 2024 | Non classifié(e)
contrat de free-lance de 5 mois ; le second à Londres en 2020, pour une formation universitaire de 8 mois. Pendant ses absences, et avec l’accord de son propriétaire, elle sous-loue son logement (sa résidence principale) via la plateforme internet Airbnb. La ville de...
par cabav_lextincelle | Fév 5, 2024 | Non classifié(e)
Une procédure de liquidation judiciaire est ouverte contre une société par actions simplifiée (SAS) dont le capital est détenu par une société, elle-même filiale d’une holding, et dont la direction est assurée par une troisième société. Le liquidateur judiciaire...
par cabav_lextincelle | Jan 31, 2024 | Non classifié(e)
A l’occasion de la modification de son plan local d’urbanisme (PLU), une commune supprime une bande d’inconstructibilité de 75 mètres le long d’une route départementale. Un lotissement de deux maisons y est réalisé. Des voisins se plaignent de...
par cabav_lextincelle | Jan 30, 2024 | Non classifié(e)
A l’occasion d’une foire, un couple de particuliers signe un contrat portant acquisition, installation et mise en service de panneaux photovoltaïques, adossé à un financement par crédit bancaire. Puis, invoquant des irrégularités sur le bon de commande, les acheteurs...
par cabav_lextincelle | Jan 29, 2024 | Non classifié(e)
Une auto-école souhaite céder son droit au bail commercial à sa voisine, une société qui exploite déjà un commerce de boucherie et qui souhaite s’agrandir. Toutefois, le maire exerce son droit de préemption au nom de la commune sur le fondement de l’article L 214-1du...
par cabav_lextincelle | Jan 25, 2024 | Non classifié(e)
Un particulier acquiert une maison avec un jardin. A l’acte de vente est annexé un diagnostic négatif de repérage de l’amiante, réalisé par une société spécialisée. Se prévalant d’un rapport établi quelques mois après l’achat, révélant la présence...
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