par cabav_lextincelle | Sep 30, 2025 | Non classifié(e)
Poursuivie en paiement par une banque, une caution tente d’échapper à ses obligations. Reprochant à l’établissement financier d’avoir manqué à son obligation d’information annuelle, elle soutient que ce dernier doit être déchu sur deux années de son droit aux intérêts...
par cabav_lextincelle | Sep 29, 2025 | Non classifié(e)
En paiement de prestations prévues dans un contrat de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un immeuble, une société A remet à une autre (la société B) deux chèques pour un montant total de 4 500 euros. Puis, quelques jours plus tard, elle fait opposition au...
par cabav_lextincelle | Sep 25, 2025 | Non classifié(e)
Dans cette affaire, le juge des contentieux de la protection avait initialement refusé d’instaurer une mesure de protection pour une mère de famille avant que la Cour d’appel ne décide, en appel formé par son fils, de la placer sous curatelle renforcée pour une...
par cabav_lextincelle | Sep 23, 2025 | Non classifié(e)
Dans cette affaire, une société initialement placée en redressement judiciaire avait été ultérieurement liquidée. Le liquidateur avait alors assigné le dirigeant en justice, qui fut condamné à couvrir l’insuffisance d’actif de l’entreprise. Insatisfait du montant...
par cabav_lextincelle | Sep 22, 2025 | Non classifié(e)
Une nouvelle décision de justice vient rappeler avec fermeté les obligations des dirigeants dans le secteur de la construction de maisons individuelles. Selon le Code de la construction et de l’habitation, tout constructeur est tenu d’apporter une garantie de paiement...
par cabav_lextincelle | Sep 18, 2025 | Non classifié(e)
Après le décès de leur mère, des enfants, en désaccord, se disputent quant à l’organisation des funérailles et au lieu de sépulture. Saisis du litige, les juges relèvent, notamment à partir de témoignages, que la défunte avait exprimé le souhait d’être inhumée en...
par cabav_lextincelle | Sep 16, 2025 | Non classifié(e)
Le gérant d’une SARL est aussi associé d’une SCI. Cette SCI est propriétaire d’un local qu’elle loue à la SARL, en vertu d’un bail commercial. Le loyer de ce bail est révisé à plusieurs reprises. Reprochant au gérant de la SARL de ne pas...
par cabav_lextincelle | Sep 15, 2025 | Non classifié(e)
Un consommateur détient un compte de dépôt en or dans une banque. En mars 2017, l’établissement financier lui envoie une nouvelle carte de retrait et de paiement. Pendant deux mois, des retraits quotidiens sont alors effectués sur son compte. Soutenant...
par cabav_lextincelle | Sep 11, 2025 | Non classifié(e)
Les trois enfants mineurs d’un couple divorcé détiennent chacun un compte d’épargne ouvert à leur nom. Le père effectue plusieurs virements et retraits de ces comptes (jusqu’à un quasi-épuisement de leur solde) au profit du compte d’une entreprise dont il est le...
par cabav_lextincelle | Sep 9, 2025 | Non classifié(e)
Depuis le 22 août 2025, une nouvelle mesure vient renforcer la protection des dirigeants de sociétés. Désormais, les dirigeants de personnes morales (gérants, présidents, directeurs généraux, etc.) et les associés indéfiniment responsables (notamment dans les sociétés...
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