par cabav_lextincelle | Oct 7, 2025 | Non classifié(e)
Un acheteur demande en justice l’annulation de la vente de son véhicule, après avoir été informé par le constructeur de la présence possible dans la voiture d’un logiciel truquant les mesures anti-pollution et de la nécessité de mettre à jour ce logiciel. A...
par cabav_lextincelle | Oct 6, 2025 | Non classifié(e)
Deux associés proposent à un tiers de lui céder, au prix de 72 000 euros, 17,09 % du capital de leur société en cours de constitution. L’intéressé accepte la proposition, mais les cédants ne donnent pas suite. Mécontent, il saisit la justice pour voir constater la...
par cabav_lextincelle | Oct 2, 2025 | Non classifié(e)
Une société, locataire de locaux commerciaux, sollicite le renouvellement du bail. La bailleresse accepte mais demande un loyer supérieur à celui proposé par la locataire. La locataire se défend et, rappelant le principe du plafonnement des loyers commerciaux,...
par cabav_lextincelle | Sep 30, 2025 | Non classifié(e)
Poursuivie en paiement par une banque, une caution tente d’échapper à ses obligations. Reprochant à l’établissement financier d’avoir manqué à son obligation d’information annuelle, elle soutient que ce dernier doit être déchu sur deux années de son droit aux intérêts...
par cabav_lextincelle | Sep 29, 2025 | Non classifié(e)
En paiement de prestations prévues dans un contrat de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un immeuble, une société A remet à une autre (la société B) deux chèques pour un montant total de 4 500 euros. Puis, quelques jours plus tard, elle fait opposition au...
par cabav_lextincelle | Sep 25, 2025 | Non classifié(e)
Dans cette affaire, le juge des contentieux de la protection avait initialement refusé d’instaurer une mesure de protection pour une mère de famille avant que la Cour d’appel ne décide, en appel formé par son fils, de la placer sous curatelle renforcée pour une...
par cabav_lextincelle | Sep 23, 2025 | Non classifié(e)
Dans cette affaire, une société initialement placée en redressement judiciaire avait été ultérieurement liquidée. Le liquidateur avait alors assigné le dirigeant en justice, qui fut condamné à couvrir l’insuffisance d’actif de l’entreprise. Insatisfait du montant...
par cabav_lextincelle | Sep 22, 2025 | Non classifié(e)
Une nouvelle décision de justice vient rappeler avec fermeté les obligations des dirigeants dans le secteur de la construction de maisons individuelles. Selon le Code de la construction et de l’habitation, tout constructeur est tenu d’apporter une garantie de paiement...
par cabav_lextincelle | Sep 18, 2025 | Non classifié(e)
Après le décès de leur mère, des enfants, en désaccord, se disputent quant à l’organisation des funérailles et au lieu de sépulture. Saisis du litige, les juges relèvent, notamment à partir de témoignages, que la défunte avait exprimé le souhait d’être inhumée en...
par cabav_lextincelle | Sep 16, 2025 | Non classifié(e)
Le gérant d’une SARL est aussi associé d’une SCI. Cette SCI est propriétaire d’un local qu’elle loue à la SARL, en vertu d’un bail commercial. Le loyer de ce bail est révisé à plusieurs reprises. Reprochant au gérant de la SARL de ne pas...
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