par cabav_lextincelle | Jan 26, 2026 | Non classifié(e)
Un propriétaire assigne en justice son voisin, à qui il a vendu une partie d’un corps de ferme. Il lui reproche d’avoir agrandi les ouvertures existantes de ce bâtiment créant ainsi des vues irrégulières sur sa propriété. Dénonçant un trouble anormal de voisinage, il...
par cabav_lextincelle | Jan 22, 2026 | Non classifié(e)
Un couple, propriétaire du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, se voit privé de l’un des accès à son bien à la suite de constructions édifiées sans autorisation par le copropriétaire du lot n°2. Ces constructions empiètent à la fois sur une cour...
par cabav_lextincelle | Jan 20, 2026 | Non classifié(e)
Une locataire sous-loue son logement sur Airbnb, sans l’autorisation de sa propriétaire. S’estimant lésée, cette dernière décide de saisir la justice pour obtenir réparation de son préjudice. Les juges font droit à ses demandes et condamnent, d’une part, la locataire...
par cabav_lextincelle | Jan 19, 2026 | Non classifié(e)
Le président d’une société par actions simplifiée (SAS) est condamné en appel pour défaut d’établissement et de dépôt des comptes annuels, les juges lui reprochant de ne pas avoir respecté les règles régissant le calendrier d’approbation des comptes....
par cabav_lextincelle | Jan 15, 2026 | Non classifié(e)
Un syndicat de copropriétaires assigne en justice certains copropriétaires pour le paiement de sommes dues au titre d’exercices précédents. Il agit sur le fondement de la procédure accélérée prévue par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. La Cour d’appel...
par cabav_lextincelle | Jan 13, 2026 | Non classifié(e)
Un particulier conclut un contrat de location de voiture portant sur un véhicule qui tombe ultérieurement en panne, l’obligeant à le restituer de manière anticipée. Mécontent, il sollicite auprès de la société de location l’indemnisation de son préjudice. Mais...
par cabav_lextincelle | Jan 12, 2026 | Non classifié(e)
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel dans le cadre d’une procédure collective. La question posée concernait la possibilité pour le liquidateur judiciaire de demander au juge-commissaire...
par cabav_lextincelle | Jan 1, 2026 | Non classifié(e)
Une association est désignée administrateur provisoire d’une copropriété en difficulté dont le règlement mentionne 659 lots. Estimant ce chiffre obsolète, l’association calcule ses honoraires sur la base de 282 lots réels, appliquant des droits fixes plus avantageux...
par cabav_lextincelle | Déc 30, 2025 | Non classifié(e)
Dans le cadre d’un litige concernant un majeur protégé, le juge des tutelles s’interroge sur la possibilité pour un mandataire rémunéré de faire transiter des fonds sur un compte ouvert à son nom avant de les verser sur le compte du majeur protégé. Saisie pour avis,...
par cabav_lextincelle | Déc 29, 2025 | Non classifié(e)
A la suite de l’ouverture d’une procédure collective, le preneur d’un bail commercial n’a pas réglé, dans le délai de trois mois, les loyers et charges afférents à l’occupation postérieure au jugement d’ouverture. Le bailleur a alors saisi le juge-commissaire d’une...
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