par cabav_lextincelle | Mai 19, 2025 | Non classifié(e)
Une maison, qui fait partie d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, est détruite à la suite de violents orages. Après avoir indemnisés les propriétaires du bien, l’assureur habitation de la maison en question assigne le syndicat des...
par cabav_lextincelle | Mai 15, 2025 | Non classifié(e)
Logé dans une maison hors caserne louée par la gendarmerie, un gendarme avait souscrit, auprès d’une assurance, un contrat multirisque habitation qui excluait de ses garanties les dommages causés par tout véhicule assujetti à l’assurance automobile obligatoire. Alors...
par cabav_lextincelle | Mai 13, 2025 | Non classifié(e)
Le propriétaire d’une parcelle, qui a fait édifier un mur à la limite de son terrain, installe des caméras orientées vers un chemin de servitude. Mécontents, les propriétaires contigus l’assignent devant la justice pour enlèvement du dispositif. Les juges...
par cabav_lextincelle | Mai 12, 2025 | Non classifié(e)
Après avoir vendu pendant de nombreuses années des pièces de haute technologie à une entreprise, un fabriquant constate, à partir du second semestre 2018, une baisse significative des commandes. Il assigne alors devant la justice son cocontractant en réparation du...
par cabav_lextincelle | Mai 1, 2025 | Non classifié(e)
Une association agréée pour la défense des consommateurs assigne devant la justice une société en cessation, sous astreinte, de la diffusion d’une publicité à raison de son illicéité au regard des articles L 312-5 et suivants du Code de la consommation ; en...
par cabav_lextincelle | Avr 29, 2025 | Non classifié(e)
Une société, locataire de locaux à usage de bureaux, assigne en référé son bailleur pour des désordres résultant d’infiltrations d’eau. Un an plus trad, elle donne son congé. Le bailleur lui réclame alors des loyers et charges impayés, une clause pénale,...
par cabav_lextincelle | Avr 28, 2025 | Non classifié(e)
Un syndicat des copropriétaires demande au tribunal administratif d’annuler pour excès de pouvoir un arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire. Mais les juges rejettent cette demande, après avoir relevé le défaut d’autorisation donnée...
par cabav_lextincelle | Avr 24, 2025 | Non classifié(e)
Une société publique d’aménagement exerce par délégation un droit de préemption urbain sur plusieurs lots d’un immeuble détenu en indivision. L’un des propriétaires indivis sollicite l’annulation de la décision de préemption mais les juges rejettent sa demande,...
par cabav_lextincelle | Avr 22, 2025 | Non classifié(e)
L’associée d’une société à responsabilité limitée (SARL) notifie, par lettre recommandée, à la société et à chacun des autres associés, son projet de céder ses parts sociales à un tiers et, pour ce faire, sollicite l’agrément de celui-ci comme nouvel associé. Ce n’est...
par cabav_lextincelle | Avr 21, 2025 | Non classifié(e)
Faut-il informer l’assureur pour que le changement de bénéficiaire d’une assurance vie soit valable ? Jusqu’à présent, la Cour de cassation répondait par l’affirmative. Dans une décision du 3 avril 2025, elle opère toutefois un revirement de jurisprudence et considère...
Commentaires récents