par cabav_lextincelle | Fév 14, 2023 | Non classifié(e)
Un syndicat de copropriétaires assigne en justice un copropriétaire de son immeuble. Il lui reproche d’exercer une activité de fabrication d’achards (assaisonnements composés de légumes ou de fruits macérés), alors que cette activité est interdite par le règlement de...
par cabav_lextincelle | Fév 13, 2023 | Non classifié(e)
Un particulier achète un véhicule d’occasion à une société. Victime de 12 pannes dans les 8 mois qui ont suivi cet achat, l’acheteur décide de poursuivre le vendeur en justice sur le fondement de la garantie des vices cachés.Sa demande est toutefois rejetée par les...
par cabav_matthieu | Fév 13, 2023 | Environnement
La centrale accostée temporaire louée par la SLN à KARPOWERSHIP, arrivée dans la grande rade en juillet 2022, sans consultation du public La province Sud a modifié son code de l’environnement en mai 2022 pour que la centrale accostée temporaire (CAT) de la SLN, qui...
par cabav_lextincelle | Fév 10, 2023 | Non classifié(e)
Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions dans les conditions qu’ils déterminent (article L 227-16 alinéa 1 du Code du commerce) Une telle clause ne peut être adoptée ou modifiée que par...
par cabav_lextincelle | Fév 7, 2023 | Non classifié(e)
Le locataire d’un logement donne congé à son bailleur. Il tarde toutefois à quitter les lieux et omet de payer les derniers loyers ainsi que certaines charges. Saisis du litige, les juges le condamnent à régler les sommes qu’il doit. Ils précisent toutefois que ces...
par cabav_lextincelle | Fév 6, 2023 | Non classifié(e)
Un administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires en difficulté est désigné par ordonnance pour une mission de 18 mois. La mission de cet administrateur provisoire est par la suite transférée à un autre et prolongée. Un copropriétaire sollicite alors la...
par cabav_lextincelle | Fév 2, 2023 | Non classifié(e)
Faisant valoir que la mésentente entre les associés paralysait le fonctionnement de la société, l’un des associés de cette société sollicite en justice la dissolution de l’entité sur le fondement de l’article 1844-7 5° du Code civil. En vain. Saisie du litige, la Cour...
par cabav_lextincelle | Jan 31, 2023 | Non classifié(e)
Une femme introduit sa carte bancaire dans un distributeur automatique de billets (DAB) puis en compose le code afin de pouvoir retirer de l’argent. Mais à cet instant précis, un individu la pousse et saisit sur le clavier le montant du retrait (900 €) avant de...
par cabav_lextincelle | Jan 30, 2023 | Non classifié(e)
L’usufruiter d’un immeuble confie la réalisation de la charpente métallique du bâtiment à un entrepreneur dûment assuré. Puis, se plaignant de la mauvaise réalisation des travaux, il recherche alors la garantie de l’entrepreneur sur le fondement de la responsabilité...
par cabav_lextincelle | Jan 26, 2023 | Non classifié(e)
Une société, exerçant une activité d’administration d’immeubles, assigne devant les tribunaux une autre société, créée par deux de ses anciens salariés, en concurrence déloyale. Elle lui reproche d’avoir illicitement démarché sa clientèle et détourné son fichier...
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