par cabav_lextincelle | Juin 20, 2022 | Non classifié(e)
Plusieurs particuliers obtiennent un même permis de construire pour étendre leurs constructions individuelles. Cette autorisation d’urbanisme génère le calcul d’une taxe d’aménagement dont le paiement est mis à la charge d’un seul cotitulaire. Ce dernier...
par cabav_lextincelle | Juin 17, 2022 | Non classifié(e)
Une salariée se suicide et laisse derrière lui une lettre accusant son employeur de harcèlement moral. Sa famille porte plainte, estimant que c’est la surcharge de travail imposée à la salariée qui a conduit à sa dépression puis à son suicide. En vain. Saisie du...
par cabav_lextincelle | Juin 16, 2022 | Non classifié(e)
Un administrateur provisoire est désigné dans une copropriété composée de deux bâtiments. Faisant valoir que le second bâtiment est uniquement agencé de parties privatives, un copropriétaire conteste le paiement des charges qui lui sont imputées. En vain. Saisie du...
par cabav_lextincelle | Juin 14, 2022 | Non classifié(e)
Le propriétaire d’un appartement fait délivrer à son locataire un congé pour reprise. Mais 8 mois après avoir quitté les lieux, l’ex-locataire s’aperçoit que le logement a été reloué. Mécontent, il saisit la justice et obtient l’annulation du congé (en raison de son...
par cabav_lextincelle | Juin 13, 2022 | Non classifié(e)
A la suite de la rupture brutale de ses relations commerciales avec son client unique, une société bénéficiant d’une procédure de sauvegarde est mise en liquidation judiciaire. Son dirigeant est alors poursuivi par le liquidateur en responsabilité pour...
par cabav_lextincelle | Juin 10, 2022 | Non classifié(e)
Dans le cadre de travaux de rénovation d’un appartement, une entreprise est chargée de la réfection de la peinture. Se plaignant de malfaçons, les propriétaires de l’appartement réclament certaines sommes à titre de dédommagement. L’entreprise tente de se défendre. En...
par cabav_lextincelle | Juin 9, 2022 | Non classifié(e)
Un arrêté est venu modifier en Métropole la fiche standardisée d’information que la banque doit remettre au souscripteur d’un crédit immobilier afin notamment de le renseigner sur les garanties, les critères et le coût liés à l’assurance. En plus de ces informations,...
par cabav_lextincelle | Juin 7, 2022 | Non classifié(e)
Une banque consent un prêt immobilier à des époux. Se plaignant du caractère ruineux du financement, les emprunteurs invoquent, quelques années plus tard, le caractère abusif de certaines clauses du contrat. Mais les juges rejettent leur demande car, formulée 5 ans...
par cabav_lextincelle | Juin 6, 2022 | Non classifié(e)
Le dirigeant d’une société souscrit une clause de non-concurrence dans un pacte d’associés lui interdisant d’occuper des fonctions de toute nature, en France ou à l’étranger, dans une société exerçant une activité concurrente à celle de la société ou de ses filiales,...
par cabav_lextincelle | Juin 3, 2022 | Non classifié(e)
Tentant de mettre fin à ses jours en s’immolant par le feu, une femme incendie des couvertures et répand de l’essence sur le sol, à l’intérieur de son domicile. Plus tard, faisant valoir la clause d’exclusion de garantie prévue au contrat,...
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