par cabav_lextincelle | Mar 1, 2022 | Non classifié(e)
La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur vient d’être définitivement adoptée par le parlement. Elle ouvre ainsi la possibilité pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier de résilier...
par cabav_lextincelle | Fév 28, 2022 | Non classifié(e)
Un couple met en vente un appartement. Quelques mois plus tard, une femme formule une offre d’achat que les vendeurs contresignent avec la mention « bon pour accord, bon pour vente aux pris de 110 000 € ». Mais, le moment venu, l’acheteuse refuse de signer le projet...
par cabav_lextincelle | Fév 25, 2022 | Non classifié(e)
A l’occasion de son départ à la retraite, le gérant d’une société cède ses parts. L’expert-comptable établit alors la déclaration relative à la plus-value de cette cession qui bénéficie d’un abattement fiscal (article L 150-D du Code général des impôts). Ignorant que...
par cabav_lextincelle | Fév 24, 2022 | Non classifié(e)
Victime d’humidité, de moisissures et d’infiltrations d’eau dans son appartement, une locataire assigne devant la justice son bailleur afin qu’il soit condamné à lui verser différentes sommes au titre du préjudice de jouissance, des frais de relogement, de la...
par cabav_lextincelle | Fév 22, 2022 | Non classifié(e)
Un particulier confie des travaux de rénovation de son logement à un entrepreneur qui, à l’issu du chantier, lui réclame le paiement de travaux supplémentaires. Cette demande en paiement est toutefois rejetée par les juges. Pour eux, les factures produites par...
par cabav_lextincelle | Fév 21, 2022 | Non classifié(e)
Après la signature de la promesse de vente, l’acheteur d’un appartement décide d’user de son droit de rétraction mais le fait par courriel. Faisant valoir que ce procédé est inopérant, le vendeur saisit la justice afin d’obtenir le règlement de l’indemnité...
par cabav_lextincelle | Fév 18, 2022 | Non classifié(e)
Un motard est victime d’un accident de la route. Il saisit la justice afin de faire reconnaître l’implication des autres conducteurs concernés par le carambolage et ainsi obtenir, de leurs assurances, la réparation de son préjudice. Les juges font droit à sa demande...
par cabav_lextincelle | Fév 17, 2022 | Non classifié(e)
Deux frères, seuls copropriétaires d’un immeuble, concluent une transaction pour mettre fin au litige qui les oppose quant à la réalisation de travaux. Toutefois, l’exécution de ces aménagements se révèle conflictuelle et se solde par un échec. L’un des deux frères...
par cabav_lextincelle | Fév 15, 2022 | Non classifié(e)
Des juges refusent d’accorder à l’associé d’une société civile (en l’espère d’une SCI) le bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers aux motifs que son endettement résulte pour partie de l’activité professionnelle qu’il a exercée par l’intermédiaire...
par cabav_lextincelle | Fév 14, 2022 | Non classifié(e)
Deux époux, propriétaires d’une maison construite sur un terrain, saisissent la justice. Ils reprochent à leur voisin d’avoir fait construire en limite de leur propriété un mur d’une hauteur de 3,50 mètres. Pour les juges, nul doute que l’érection de ce mur provoque...
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