par cabav_lextincelle | Jan 22, 2021 | Non classifié(e)
Un homme, interpelé pour conduite sous l’emprise de substances stupéfiantes, est placé en garde à vue avant d’être déféré, à 13 h 55, devant le procureur de la République qui lui notifie sa comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. A 00 heures 47, il est...
par cabav_lextincelle | Jan 21, 2021 | Non classifié(e)
Suite à l’annulation de leur vol, une famille de 5 personnes en voyage pour le Maroc arrive à destination avec un retard de plus de 22 heures. Conformément au règlement européen n° 261/2004, le transporteur aérien règle une indemnité forfaitaire de 400 € à chacun des...
par cabav_lextincelle | Jan 20, 2021 | Non classifié(e)
Un tribunal tunisien autorise l’adoption d’une enfant par un couple de français. Par la suite, les jeunes parents contestent en justice le fait que les autorités françaises leur aient refusé la transcription, à l’État civil français, du nouveau nom de famille de leur...
par cabav_lextincelle | Jan 15, 2021 | Non classifié(e)
Publiée au Journal officiel du 29 décembre 2020, la loi de finances pour 2021 crée en Métropole un nouveau crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent des abandons de loyer aux entreprises locataires les plus touchées par les conséquences du Covid-19. Pour...
par cabav_lextincelle | Jan 14, 2021 | Non classifié(e)
A l’occasion du contrôle d’un couple dans un aéroport, de faux passeports sont découverts dans les affaires de la femme. Le couple est renvoyé devant la justice et leur culpabilité est retenue pour détention de faux documents administratifs. Le mari conteste cette...
par cabav_lextincelle | Jan 12, 2021 | Non classifié(e)
Afin de faciliter les démarches des justiciables, les justificatifs à fournir pour obtenir l’aide juridictionnelle ont été allégés. Alors que le dispositif précédent prévoyait que soient prises en compte l’ensemble des ressources du demandeur, seul le revenu fiscal de...
par cabav_lextincelle | Jan 11, 2021 | Non classifié(e)
Depuis le 1er janvier 2021, en Métropole, les aides personnalisées au logement (APL), les allocations de logement social (ALS) et les allocations de logement familial (ALF) sont calculées « en temps réel ». En pratique, cela signifie que ces aides ne sont plus...
par cabav_lextincelle | Jan 8, 2021 | Non classifié(e)
Un artisan pose chez un client une ventilation mécanique qui se révèle être défectueuse. Mécontent, le client, pour qui l’artisan a manqué à son devoir d’information et de conseil, réclame le remboursement des travaux… En vain. Après avoir noté que le client, lui-même...
par cabav_lextincelle | Jan 7, 2021 | Non classifié(e)
Alors qu’une femme loue à un organisme d’habitation à loyer modéré un appartement, son fils mineur exerce des violences à l’encontre des agents du bailleur. Ces faits donnent lieu à une condamnation pénale, puis la locataire est relogée avec son fils dans un autre...
par cabav_lextincelle | Jan 5, 2021 | Non classifié(e)
Une femme consent à son époux séparé de corps un droit d’usage et d’habitation viager à titre gratuit strictement personnel sur le grenier et le jardin de la maison qu’elle occupe, à charge pour lui d’entretenir et de réparer le logement. Neuf ans plus tard, elle...
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