par cabav_lextincelle | Jan 4, 2021 | Non classifié(e)
Le dirigeant d’une société se rend caution, une première fois en 2009, à hauteur de 1 140 000 € puis une nouvelle fois en 2010 à hauteur de 60 000 € (ce second engagement se cumulant avec le premier). Pour tenter de minimiser les paiements qui lui sont réclamés à ce...
par cabav_lextincelle | Déc 31, 2020 | Non classifié(e)
Une femme sous l’emprise d’un état alcoolique provoque un accident de la circulation dans lequel un homme perd la vie. Elle est condamnée pour homicide involontaire. La concubine de la victime, enceinte de 8 mois au moment des faits, se constitue alors partie civile...
par cabav_lextincelle | Déc 30, 2020 | Non classifié(e)
Faisant valoir, rapport d’expert à l’appui, la vétusté et le manque d’air de la cellule dans laquelle il est détenu, un homme forme un recours en responsabilité contre l’État aux fins d’obtenir réparation du préjudice résultant de ses conditions de...
par cabav_lextincelle | Déc 29, 2020 | Non classifié(e)
Après le décès de leur père, deux frères s’affrontent. Le premier (qui a accepté la succession) assigne en justice le second (qui y a renoncé) afin qu’il rapporte à la succession de leur père les donations déguisées dont il a bénéficié quelques années auparavant. En...
par cabav_lextincelle | Déc 29, 2020 | Non classifié(e)
A l’occasion de son divorce, un époux est condamné à verser 80 000 € de prestation compensatoire à son ex-femme. Un notaire est alors désigné pour établir le projet d’état liquidatif du régime matrimonial. Mais lors de l’évaluation du patrimoine, l’intéressé garde le...
par cabav_lextincelle | Déc 29, 2020 | Non classifié(e)
Un propriétaire sollicite en justice la démolition d’une construction édifiée par ses voisins. A l’appui de sa démarche, il invoque un trouble anormal de voisinage occasionné par une perte d’ensoleillement sur sa propriété. Les juges font droit à sa demande et...
par cabav_lextincelle | Déc 18, 2020 | Non classifié(e)
Un homme, marié sous le régime de la communauté, conclut plusieurs baux saisonniers en vue d’exploiter un fonds de commerce. Il agit ensuite en justice pour voir requalifier ces baux en bail commercial. Sa femme se joint à l’action. Au visa de l’article 1401 du Code...
par cabav_lextincelle | Déc 17, 2020 | Non classifié(e)
Jusqu’à présent, la chambre criminelle de la Cour de cassation écartait, en cas d’absorption d’une société par une autre, la responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par l’absorbée. Mais, opérant un revirement de jurisprudence, elle est...
par cabav_lextincelle | Déc 17, 2020 | Non classifié(e)
Un homme demande à sa banque le remboursement des prélèvements effectuées, selon lui, frauduleusement sur son compte, via sa carte bancaire. L’établissement financier refuse, estimant que son client, victime d’hameçonnage, avait toutefois commis une faute en donnant à...
par cabav_lextincelle | Déc 17, 2020 | Non classifié(e)
Handicap : droit à l’instruction pour tous Malgré de nombreuses démarches, une jeune fille autiste non verbale ne parvient pas, en Italie, à bénéficier d’un soutien scolaire spécialisé pendant ses deux premières années d’école primaire, contrairement à ce que la loi...
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