par cabav_lextincelle | Mai 28, 2021 | Non classifié(e)
Le PDG d’une entreprise, soupçonné de s’être octroyé des augmentations de rémunération pendant plusieurs années, est révoqué de ses fonctions et licencié. Estimant que le commissaire aux comptes a manqué à ses obligations professionnelles en ne l’alertant pas sur ces...
par cabav_lextincelle | Mai 27, 2021 | Non classifié(e)
Par décision judiciaire, une collectivité locale devient propriétaire d’un véhicule mais constate qu’il est en mauvais état et décide de l’envoyer à la casse. Le Fonds de garantie des assurances lui reproche toutefois de ne pas avoir souscrit de contrat d’assurance...
par cabav_lextincelle | Mai 25, 2021 | Non classifié(e)
Dans un immeuble, composé d’une partie A dite « centre commercial » située au rez-de-chaussée, et d’une partie B dite « habitation » située du 1er au 6ème étage, il est décidé en assemblée générale que les charges inhérentes à la galerie commerciale seront supportées...
par cabav_lextincelle | Mai 24, 2021 | Non classifié(e)
Ne disposant pas de fonds suffisants pour acheter une maison avec son mari, une femme souscrit un prêt garanti par un privilège de prêteur de deniers. Mais le couple ne parvient pas à rembourser ce prêt et la prêteuse fait alors délivrer un commandement de payer...
par cabav_lextincelle | Mai 21, 2021 | Non classifié(e)
Renouvellement du bail commercial : il faut respecter l’accord ! Une société, locataire de locaux commerciaux, demande au propriétaire de renouveler son bail arrivé à terme. Celui-ci accepte et la société en profite alors pour solliciter une diminution du prix...
par cabav_lextincelle | Mai 20, 2021 | Non classifié(e)
Un couple assigne en justice ses voisins afin qu’ils abattent une partie de leurs arbres, à savoir ceux de plus de deux mètres de haut plantés à moins de deux mètres de leur terrain. Les juges font droit à cette demande, mais les voisins contestent : ils acceptent de...
par cabav_lextincelle | Mai 18, 2021 | Non classifié(e)
Un copropriétaire assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation de l’assemblée générale de 2016, pour avoir convoqué Mme X, en sa qualité de syndic bénévole, alors que, selon lui, elle n’avait pas cette qualité en raison de la...
par cabav_lextincelle | Mai 17, 2021 | Non classifié(e)
Un père, qui a conclu avec son ex-compagne une convention de coparentalité homologuée par le juge, fait valoir que sa situation financière a changé et demande donc au juge qu’il supprime la contribution mensuelle de 400 € qu’il doit verser pour l’entretien et...
par cabav_lextincelle | Mai 14, 2021 | Non classifié(e)
Ne pouvant accéder en voiture à leur terrain, des propriétaires assignent en justice leur voisin en reconnaissance d’une servitude conventionnelle de passage par tout véhicule. Mais les juges ne leur octroient qu’un droit de passage piétonnier. Quelques années plus...
par cabav_lextincelle | Mai 12, 2021 | Non classifié(e)
Une femme est arrêtée en janvier pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Son permis, suspendu par le préfet pour une durée de six mois, ne lui est restitué qu’en octobre, soit neuf mois après. Devant le juge pénal, la femme est à nouveau condamnée à dix mois...
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