par cabav_lextincelle | Fév 23, 2021 | Non classifié(e)
Un homme, qui n’a pas reçu le produit qu’il a acheté sur internet, demande la condamnation du vendeur au paiement de dommages-intérêts. Sa demande est tout d’abord rejetée au motif que la Poste lui a déjà offert une indemnisation forfaitaire de 16 €. Les juges...
par cabav_lextincelle | Fév 23, 2021 | Non classifié(e)
Un père biologique entreprend des démarches pour retrouver sa fille née sous X. L’enfant est identifiée mais elle est en cours d’adoption plénière par un couple. Souhaitant reconnaitre l’enfant, le père cherche alors à contester cette adoption mais son action est...
par cabav_lextincelle | Fév 21, 2021 | Non classifié(e)
Une assistante maternelle est mise en examen pour violences sur mineur de 15 ans ayant entrainé la mort sans intention de la donner par personne ayant autorité. Elle fait appel de l’Ordonnance du Juge d’instruction la renvoyant devant une Cour d’assises au motif...
par cabav_lextincelle | Fév 19, 2021 | Non classifié(e)
Un homme rachète une société et découvre que l’ancien dirigeant s’est vu octroyer une prime d’un montant de 83 000 € par l’assemblée générale, juste avant son départ. Considérant que cette décision constitue un acte anormal de gestion, mettant en péril les intérêts de...
par cabav_lextincelle | Fév 17, 2021 | Non classifié(e)
A la suite de nombreux impayés, la banque adresse plusieurs lettres recommandées à son client le mettant en demeure de régler les sommes dues, puis l’assigne en justice. Pour se défendre, le client tente alors de faire valoir que la mise en demeure n’est pas valable...
par cabav_lextincelle | Fév 12, 2021 | Non classifié(e)
Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie désigne comme bénéficiaire sa concubine. Plusieurs années après, il est placé sous tutelle et son fils, tuteur désigné, est autorisé par la justice à modifier le contrat afin que sa sœur et lui soient désignés comme les...
par cabav_lextincelle | Fév 11, 2021 | Non classifié(e)
Un litige nait dans un immeuble classé monument historique, à propos du financement des travaux d’étanchéité des « terrassons » des appartements du troisième et du quatrième étage. Les deux propriétaires de ces appartements contestent en effet la décision de...
par cabav_lextincelle | Fév 9, 2021 | Non classifié(e)
Une femme conclut successivement deux contrats, intitulés « bail saisonnier », pour des durées d’un an et de onze mois, puis signe un contrat de bail précaire portant sur le même local pour une durée de vingt-trois mois. Au terme de ce dernier bail, la propriétaire...
par cabav_lextincelle | Fév 8, 2021 | Non classifié(e)
Une femme, poursuivie pour des faits de menaces de destruction dangereuse pour les personnes, envois de messages malveillants et outrage à personne chargée d’une mission de service public, est déclarée coupable et condamnée à une peine d’emprisonnement de quatre mois....
par cabav_lextincelle | Fév 5, 2021 | Non classifié(e)
Après le décès d’un homme, sa sœur obtient l’adoption plénière de ses trois enfants au Sénégal. Elle saisit alors la justice française afin de voir reconnaitre en France les effets du jugement d’adoption. Pour refuser cette demande, la Cour d’appel retient que la...
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