par cabav_lextincelle | Nov 4, 2021 | Non classifié(e)
Un homme réalise lui-même des travaux sur une maison qu’il détient en indivision. Mais, très vite, un litige nait avec les autres co-indivisaires sur le mode d’indemnisation des travaux effectués. Selon les juges, l’indivisaire qui a amélioré l’immeuble indivis par...
par cabav_lextincelle | Nov 3, 2021 | Non classifié(e)
A sa naissance, une fillette est inscrite à l’état civil espagnol avec les deux noms de sa mère. Le père entame une procédure en réclamation de paternité (malgré l’opposition de la mère) et finit par avoir gain de cause. Les juges inscrivent alors le nom du père sur...
par cabav_lextincelle | Nov 2, 2021 | Non classifié(e)
Le bailleur d’un local commercial fait savoir à son locataire qu’il envisage de vendre le bien. Pour cela, il lui signifie une offre de vente, comme la loi l’y oblige en métropole uniquement (car cette réforme n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie). Mais...
par cabav_lextincelle | Oct 29, 2021 | Non classifié(e)
Un couple commande à une société de nouvelles fenêtres. Mais à la livraison, il les refuse, constatant qu’elles sont de couleur « bois », alors qu’il les souhaitait blanches. La société se défend. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que la livraison est...
par cabav_lextincelle | Oct 28, 2021 | Non classifié(e)
Pendant une dizaine d’années, des membres d’une même famille sont soumis à des pressions graves et répétées de la part d’un proche. Ces pressions ont altéré leur jugement au point de les avoir conduits à vendre un bien immobilier qu’ils n’avaient pas envisagé de...
par cabav_lextincelle | Oct 26, 2021 | Non classifié(e)
Dans le cadre de la poursuite de son développement, le Cabinet est heureux de vous confirmer l’arrivée de Maître François AMICE, en tant qu’Avocat collaborateur. Titulaire et d’un DESS en Droit international des affaires (Université Jean Moulin – Lyon 3) et d’un LLM...
Commentaires récents