par cabav_lextincelle | Mar 18, 2021 | Non classifié(e)
Une femme achète un immeuble composé de deux appartements loués mais découvre que l’un des appartements n’est pas raccordé au réseau d’assainissement collectif et que des étais de chantiers ont été laissés dans les cloisons. Pour ces raisons, elle obtient en justice...
par cabav_lextincelle | Mar 16, 2021 | Non classifié(e)
Une société se porte caution d’un prêt immobilier consenti par une banque à un couple. À la suite d’échéances impayées, la caution paye la banque et met le couple d’emprunteurs en demeure de lui rembourser ces sommes. Mais le couple se défend et sollicite en justice...
par cabav_lextincelle | Mar 15, 2021 | Non classifié(e)
Un droit de visite médiatisé est accordé aux parents d’un enfant placé à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Le juge prévoit que ce droit de visite sera mis en œuvre par le service gardien. La mère conteste cependant cette décision au motif que le juge n’a pas défini la...
par cabav_lextincelle | Mar 12, 2021 | Non classifié(e)
Une société est mise en liquidation. Quelques temps après, le liquidateur assigne devant les tribunaux ses dirigeants en responsabilité afin qu’ils soient condamnés à prendre en charge l’intégralité du passif de l’entreprise. En vain. Saisie du litige, la Cour de...
par cabav_lextincelle | Mar 11, 2021 | Non classifié(e)
L’épouse d’un homme mis en cause dans une affaire d’escroquerie et de blanchiment en bande organisée voit ordonner à son encontre la saisie pénale de la créance figurant sur son contrat d’assurance-vie. L’ordonnance du juge d’instruction lui est notifiée par lettre...
par cabav_lextincelle | Mar 9, 2021 | Non classifié(e)
Une banque consent à un emprunteur un crédit à la consommation puis, devant le non-règlement des échéances, l’assigne devant les tribunaux en paiement du solde du prêt. L’emprunteur demande alors que la banque soit déchue de son droit aux intérêts au motif qu’elle ne...
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