Point sur la clause de non-concurrence

Vous êtes salarié ou employeur, vous vous interrogez sur les conditions devalidité d’une CLAUSE DE NON-CONCURRENCE et sur les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations qu'elle entraîne.

 

 

Conditions de validité

Une clause de non-concurrence est une clause insérée dans un contrat de travail qui interdit ausalarié, après son départ de l’entreprise :

  • de se faire embaucher par un employeur qui exerce une activité concurrente ;
  • d’entreprendre lui-même une telle activité.Cette clause est licite seulement si :
  • elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
  • Il doit s’agird’une activité qui concurrence réellement l’entreprise ;
  • elle tient compte de la spécificité de l’emploi du salarié ;
  • elle est limitée dans le temps et l’espace
  • l’interdiction ne doit pas être permanente et doits’appliquer dans un secteur géographique déterminé ;
  • elle comporte une contrepartie financière.
  • L’indemnité compensatrice ne peut être dérisoire.

 

Clause illicite

La clause de non-concurrence est en principe nulle si elle ne réunit pas ces 4 conditions. Le salarié peut prétendre à l’octroi de dommages et intérêts dont le montant est fixé par les conseillers prud’homaux en fonction de la gravité du préjudice subi.

 

Mise en oeuvre de la clause

signature 962354 960 720L'employeur peut renoncer à l’application de cette clause durant l'exécution du contrat detravail ou lors de sa rupture. Cette possibilité doit néanmoins être inscrite dans ledit contrat ou dans la convention collective applicable. A défaut, la clause de non-concurrence s’applique, quel que soit le mode de rupture ducontrat (démission, licenciement économique, pour motif personnel, peu importe le degré de lafaute). Si l’employeur ne paie pas l’indemnité compensatrice, le salarié est libéré de l’interdiction deconcurrence.

Il peut aussi prétendre au paiement de l’indemnité (pour la période pendant laquelleil a respecté l’interdiction) et obtenir en justice réparation du préjudice subi du fait du non-respectpar l’employeur de ses obligations.Violation de la clause par le salariéLe salarié qui viole l’obligation de non-concurrence perd le droit à l’indemnitécompensatrice et doit rembourser les sommes perçues à ce titre. Il peut aussi être condamné par le juge prud’homal à réparer le préjudice subi par son ancienemployeur et à interrompre sa nouvelle activité.