Actualité juridique

Logement : le bail verbal reste soumis à la loi !

Logement : le bail verbal reste soumis à la loi !

Par bail verbal, un particulier devient locataire d’un appartement. Mais quelques années plus tard, l’immeuble est frappé par un arrêté de péril et la commune, qui assure le relogement du locataire, met en demeure le propriétaire de lui rembourser les frais de...

Responsabilité et garantie décennale

Responsabilité et garantie décennale

Des particuliers délèguent la construction de leur maison en bois à une société, qui confie les travaux à une entreprise. Se plaignant de malfaçons, les propriétaires assignent devant les tribunaux l’assureur de l’entreprise. Les juges retiennent alors la...

Trouble de jouissance subi par le locataire

Trouble de jouissance subi par le locataire

Un locataire subit un dégât des eaux lié à une défaillance des parties communes. Les mois passent, et il finit par solliciter des dommages et intérêts en raison de la réparation tardive de son appartement. Mais le propriétaire estime qu’il n’est pas responsable du...

Bail commercial et déplafonnement du loyer

Bail commercial et déplafonnement du loyer

A l’occasion du renouvellement d’un bail commercial, le bailleur réclame une hausse de loyer importante. Mécontent, le locataire saisit la justice, rappelant la règle selon laquelle la hausse de loyer d’un bail renouvelé est plafonnée. En vain. Une hausse de loyer...

Assurance dommages-ouvrage et prescription

Assurance dommages-ouvrage et prescription

Des particuliers signent un contrat de construction de maison individuelle. L’entrepreneur souscrit alors une assurance dommages-ouvrage. Quelques temps après, se plaignant de malfaçons, les particuliers assignent l’entrepreneur en résiliation du contrat à ses torts,...

Caution et engagement disproportionné

Caution et engagement disproportionné

Une société et un particulier se portent caution d’un prêt consenti à une SCI. A la suite de la défaillance de la SCI, la société honore le prêt puis se retourne contre la seconde caution. Pour échapper à tout paiement, celle-ci invoque alors le caractère...

Pas de préjudice moral pour la société !

Pas de préjudice moral pour la société !

Une société éditant des logiciels poursuit, devant les tribunaux, en réparation de son préjudice moral, un ancien salarié qui avait tenté d’obtenir d’elle une rançon d’un million d’euros en la menaçant de diffuser des données confidentielles (comptes bancaires, listes...

Voisinage, environnement et pouvoir du préfet

Voisinage, environnement et pouvoir du préfet

Un préfet d’un département prend un arrêté afin d’ordonner la fermeture d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). A l’appui de sa démarche, il fait valoir le plan local d’urbanisme de la commune qui classe le secteur en zone agricole et...

Un ordre de Bourse est toujours annulable !

Un ordre de Bourse est toujours annulable !

Après avoir constaté une hausse des cours, un épargnant a voulu annuler son ordre d’achat d’actions. Il s’est heurté au refus de son intermédiaire financier qui a fait valoir ses conditions générales indiquant qu’un ordre transmis au marché ne pouvait pas être annulé....

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