Actualité juridique

Trouble de voisinage et action en justice

Trouble de voisinage et action en justice

Un particulier assigne en justice un couple de voisins. Il sollicite la réparation de ses préjudices liés à un trouble anormal de voisinage occasionné par l'édification d'une construction sur le terrain appartenant à une SCI dont l'époux est le gérant. Mais cette...

GPA et adoption par le conjoint du père

GPA et adoption par le conjoint du père

Un homme recourt à la gestation pour autrui (GPA) en Inde. Après la naissance de l’enfant, il le reconnaît à l’ambassade de France de New Delhi. La transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger ne mentionne que le nom du père. Cinq ans plus tard, le...

Gérant : justifiez vos déplacements !

Gérant : justifiez vos déplacements !

A l’issue du contrôle fiscal d’une société, l’administration remet en cause le remboursement des frais de déplacement du gérant. Par voie de conséquence, elle réclame à ce dernier un supplément d’impôt sur le revenu. Mais le gérant conteste et, à l’appui de sa...

Détention provisoire et droits de la défense

Détention provisoire et droits de la défense

Un homme est mis en examen des chefs de viols et agressions sexuelles. Présenté au juge des libertés et de la détention (JLD), il est placé en détention provisoire. L’intéressé conteste alors cette décision estimant que le défaut de notification de son droit à...

Devis : le consommateur doit être informé clairement !

Devis : le consommateur doit être informé clairement !

Un couple commande à une société de nouvelles fenêtres. Mais à la livraison, il les refuse, constatant qu’elles sont de couleur « bois », alors qu’il les souhaitait blanches. La société se défend. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que la livraison est...

Résidence principale, vente et plus-value

Résidence principale, vente et plus-value

Un propriétaire vend un appartement et en achète un nouveau. Faisant valoir qu’il s’agit de la vente de sa résidence principale, il demande alors à être exonéré d’impôt sur les plus-values immobilières (article 150 U, II, 1° du Code général des impôts en métropole)....

Le Cabinet accueille un nouveau collaborateur !

Le Cabinet accueille un nouveau collaborateur !

Dans le cadre de la poursuite de son développement, le Cabinet est heureux d’annoncer l’arrivée de Maître François AMICE, en tant qu’Avocat collaborateur. Titulaire et d’un DESS en Droit international des affaires (Université Jean Moulin – Lyon 3) et d’un LLM en Droit...

Achat en foire et droit de rétractation

Achat en foire et droit de rétractation

Lors d’une foire, un particulier signe un devis auprès d’une société pour l’installation d’un dispositif de chauffage avec pompe à chaleur ainsi que la réalisation de travaux d’isolation. Le même jour, il change d’avis et se rétracte de son engagement, comme le...

Résolution de la vente et vices cachés

Résolution de la vente et vices cachés

Après l’achat d’une maison, un particulier constate des dommages importants sur son bien. La construction fait alors l’objet d’un arrêté de péril en la demeure interdisant l’accès à la propriété dont les désordres ne sont pas réparables. Mécontent, l’acquéreur saisit...

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