Actualité juridique

Faute du syndic et action en justice

Faute du syndic et action en justice

Deux copropriétaires assignent en responsabilité, devant les tribunaux, le syndic de leur immeuble pour avoir exonéré un autre copropriétaire de sa quote-part de charges relatives au frais d’entretien des parties communes. Faisant valoir que le syndicat des...

Entreprise : ajout d’informations au répertoire Sirene

Entreprise : ajout d’informations au répertoire Sirene

Un décret ajoute au répertoire Sirene, à compter du 1er janvier 2022, les renseignements qui permettront d'identifier les représentants légaux des personnes morales et les personnes physiques inscrites à ce répertoire et de communiquer avec eux, notamment par voie...

Accès aux parties communes : nouvelles règles

Accès aux parties communes : nouvelles règles

La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels permet désormais aux forces de l’ordre ainsi qu’aux services d’incendie et de secours d’accéder aux...

Opposition au démarchage téléphonique : du nouveau !

Opposition au démarchage téléphonique : du nouveau !

Depuis le 1er janvier 2022, il n'est plus nécessaire de renouveler, tous les 3 ans, son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » (www.bloctel.gouv.fr). Cette inscription devient tacitement reconductible. En pratique, l’organisme...

Location : vers un formalisme des petites annonces 

Location : vers un formalisme des petites annonces 

La liste des informations contenues dans les annonces de locations immobilières sera bientôt fixée par la loi : que le bailleur loue seul ou par l'intermédiaire d'un professionnel, le formalisme sera identique et strict. A l'heure actuelle, seul le contenu des...

Assurance : la faute de la victime diminue son indemnisation

Assurance : la faute de la victime diminue son indemnisation

Un conducteur, victime d’un accident de la route, sort de son véhicule pour se réfugier sur le bas-côté puis retourne à sa voiture pour récupérer son chat. C’est à ce moment qu’il est percuté par une moto. L’assurance de cette dernière refuse toutefois de l’indemniser...

Trouble de voisinage : plantations mal entretenues

Trouble de voisinage : plantations mal entretenues

Trouble de voisinage Se plaignant du défaut d’entretien de la haie de cyprès de son voisin, un propriétaire saisit la justice afin que soient ordonnés l’élagage du végétal et l’indemnisation de son préjudice. Si au titre des plantations méconnaissant les distances...

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