Droit public

Par acte d'huissier, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble, représenté par son syndic, assigne en justice l’un des copropriétaires en paiement des charges de copropriété non réglées. L’intéressé conteste. En vain. L'approbation des comptes du syndic par...

Une société ayant son siège à Paris et son représentant légal sont poursuivis pour non-déclaration de l’identité d’un conducteur ayant commis un excès de vitesse au volant d’un véhicule de la société rattaché à une succursale provinciale. Faisant valoir que l'avis de...

Le locataire d’un logement donne congé à son bailleur. Il tarde toutefois à quitter les lieux et omet de payer les derniers loyers. Il est alors condamné à régler les arriérés de loyers et de charges dus et ce, précisent les juges, sans qu’il ne soit possible d’en...

Le propriétaire d’un logement loué saisit la justice afin que soit ordonné la résiliation du bail pour manquement du locataire à son obligation d’entretien. Force est de constater que le logement se trouve dans un état de saleté et d'encombrement qui ne correspond pas...

Un couple achète une maison puis constate l’apparition de désordres concernant la piscine. Désigné par la justice, un expert affirme que la piscine est affectée d’un vice caché, antérieur à la vente et rendant l’ouvrage impropre à sa destination, son utilisation...

Un dirigeant se porte caution de deux prêts consentis par une banque à sa société. Pour échapper à ses obligations, il tente alors de faire valoir que la banque n’a pas respecté son obligation d’information annuelle de la caution (article L 313-22 du Code monétaire...

Une femme reçoit un avis de contravention pour ne pas avoir payé la place de parking sur laquelle sa voiture était garée. Elle conteste, arguant du fait que cette voiture n’est plus la sienne puisqu’elle l’a vendue depuis 2 ans. En vain. Force est de constater que...

Après avoir fusionné avec une autre société, un syndic convoque les copropriétaires d’un immeuble à une assemblée générale (AG). Faisant valoir l’irrégularité de la convocation au motif que ce nouveau syndic n’avait pas été régulièrement désigné par le syndicat, des...

En justice, des locataires demandent que soient déclarés nul d’effet les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire de leur bail et le congé pour motif légitime et sérieux qu’il leur a été délivré. A l’appui de leur démarche, ils font valoir les...