Droit public

Après le décès d’un homme, sa sœur obtient l’adoption plénière de ses trois enfants au Sénégal. Elle saisit alors la justice française afin de voir reconnaitre en France les effets du jugement d’adoption. Pour refuser cette demande, la Cour d’appel retient que la...

Soutenant que leurs emprunteurs ont produit de faux relevés de compte à l’appui de leur demande de financement, une banque saisit la justice afin d’obtenir, de manière immédiate, l’entier paiement du crédit. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir la clause du...

Une femme est placée en garde à vue. Hors la présence de son avocat, un officier de police lui demande le code d’accès à son téléphone et procède à son exploitation. L’avocat se saist du sujet et présente, par la suite, une requête en nullité du procès-verbal...

A la suite d’un démarchage à domicile, un couple acquiert une éolienne et souscrit, le jour même, un prêt destiné à la financer. Mais après avoir constaté des irrégularités dans le contrat de vente, le couple finit par obtenir en justice l’annulation de ce contrat...

Pour pourvoir accéder à son terrain, la propriétaire d’une parcelle enclavée se voit reconnaitre en justice une servitude de passage dont l’assiette est située sur la parcelle d’une SCI. Mécontente, la SCI conteste cette décision, faisant valoir qu’il existe déjà un...

Un enfant naît en 2014 sans filiation paternelle déclarée. Trois ans plus tard, sa mère assigne le père présumé en recherche de paternité et demande qu’il soit procédé à une expertise biologique. En vain. Après avoir rappelé le principe selon lequel l’expertise...

Durant son mariage, un couple constitue une société en nom collectif (SNC), dont seul l’époux détient les parts avec un autre associé. Comme les parts ont été acquises avec des biens communs, l’épouse décide de revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié...

Un homme, interpelé pour conduite sous l’emprise de substances stupéfiantes, est placé en garde à vue avant d’être déféré, à 13 h 55, devant le procureur de la République qui lui notifie sa comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. A 00 heures 47, il est...

Suite à l’annulation de leur vol, une famille de 5 personnes en voyage pour le Maroc arrive à destination avec un retard de plus de 22 heures. Conformément au règlement européen n° 261/2004, le transporteur aérien règle une indemnité forfaitaire de 400 € à chacun des...