Droit public

Deux hommes, de nationalité française et non mariés, recourent à la gestation pour autrui (GPA) au Canada. Devenus parents, ils sollicitent la transcription de l’acte de naissance de leur enfant sur les registres de l’État civil français, mais le procureur de la...

Un avocat, associé au sein d’une société d’avocats et en arrêt maladie depuis 7 mois, informe cette dernière de son intention de quitter le cabinet et lui adresse sa démission. Une assemblée générale extraordinaire est alors convoquée mais les associés ne statuent pas...

Une copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en réparation des désordres qu’elle a subis à l’occasion de travaux de ravalement effectués dans l’immeuble. En retour, le syndicat formule lui aussi des demandes, et notamment, qu’il soit mis à la charge de...

Un homme, qui n’a pas reçu le produit qu’il a acheté sur internet, demande la condamnation du vendeur au paiement de dommages-intérêts. Sa demande est tout d’abord rejetée au motif que la Poste lui a déjà offert une indemnisation forfaitaire de 16 €. Les juges...

Un père biologique entreprend des démarches pour retrouver sa fille née sous X. L’enfant est identifiée mais elle est en cours d’adoption plénière par un couple. Souhaitant reconnaitre l’enfant, le père cherche alors à contester cette adoption mais son action est...

Une assistante maternelle est mise en examen pour violences sur mineur de 15 ans ayant entrainé la mort sans intention de la donner par personne ayant autorité. Elle fait appel de l’Ordonnance du Juge d’instruction la renvoyant devant une Cour d’assises au motif...

Un homme rachète une société et découvre que l’ancien dirigeant s’est vu octroyer une prime d’un montant de 83 000 € par l’assemblée générale, juste avant son départ. Considérant que cette décision constitue un acte anormal de gestion, mettant en péril les intérêts de...

A la suite de nombreux impayés, la banque adresse plusieurs lettres recommandées à son client le mettant en demeure de régler les sommes dues, puis l’assigne en justice. Pour se défendre, le client tente alors de faire valoir que la mise en demeure n’est pas valable...

Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie désigne comme bénéficiaire sa concubine. Plusieurs années après, il est placé sous tutelle et son fils, tuteur désigné, est autorisé par la justice à modifier le contrat afin que sa sœur et lui soient désignés comme les...