Droit public

Après le décès de leur père, deux frères s’affrontent. Le premier (qui a accepté la succession) assigne en justice le second (qui y a renoncé) afin qu’il rapporte à la succession de leur père les donations déguisées dont il a bénéficié quelques années auparavant. En...

A l’occasion de son divorce, un époux est condamné à verser 80 000 € de prestation compensatoire à son ex-femme. Un notaire est alors désigné pour établir le projet d’état liquidatif du régime matrimonial. Mais lors de l’évaluation du patrimoine, l’intéressé garde le...

Un propriétaire sollicite en justice la démolition d’une construction édifiée par ses voisins. A l’appui de sa démarche, il invoque un trouble anormal de voisinage occasionné par une perte d’ensoleillement sur sa propriété. Les juges font droit à sa demande et...

Un homme, marié sous le régime de la communauté, conclut plusieurs baux saisonniers en vue d’exploiter un fonds de commerce. Il agit ensuite en justice pour voir requalifier ces baux en bail commercial. Sa femme se joint à l’action. Au visa de l’article 1401 du Code...

Jusqu’à présent, la chambre criminelle de la Cour de cassation écartait, en cas d’absorption d’une société par une autre, la responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par l’absorbée. Mais, opérant un revirement de jurisprudence, elle est...

Un homme demande à sa banque le remboursement des prélèvements effectuées, selon lui, frauduleusement sur son compte, via sa carte bancaire. L’établissement financier refuse, estimant que son client, victime d’hameçonnage, avait toutefois commis une faute en donnant à...

Handicap : droit à l’instruction pour tous Malgré de nombreuses démarches, une jeune fille autiste non verbale ne parvient pas, en Italie, à bénéficier d’un soutien scolaire spécialisé pendant ses deux premières années d’école primaire, contrairement à ce que la loi...

LA NOUVELLE-CALÉDONIE TIRE PROFIT DE L'ORDRE ÉCONOMIQUE MONDIAL Compétente en matière de commerce extérieure, la Nouvelle-Calédonie prend les mesures qu’elle estime opportunes pour protéger et développer son économie. Son appartenance à la République Française,...