Droit public

Durant son mariage, un couple constitue une société en nom collectif (SNC), dont seul l’époux détient les parts avec un autre associé. Comme les parts ont été acquises avec des biens communs, l’épouse décide de revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié...

Un homme, interpelé pour conduite sous l’emprise de substances stupéfiantes, est placé en garde à vue avant d’être déféré, à 13 h 55, devant le procureur de la République qui lui notifie sa comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. A 00 heures 47, il est...

Suite à l’annulation de leur vol, une famille de 5 personnes en voyage pour le Maroc arrive à destination avec un retard de plus de 22 heures. Conformément au règlement européen n° 261/2004, le transporteur aérien règle une indemnité forfaitaire de 400 € à chacun des...

Un tribunal tunisien autorise l’adoption d’une enfant par un couple de français. Par la suite, les jeunes parents contestent en justice le fait que les autorités françaises leur aient refusé la transcription, à l’État civil français, du nouveau nom de famille de leur...

Publiée au Journal officiel du 29 décembre 2020, la loi de finances pour 2021 crée en Métropole un nouveau crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent des abandons de loyer aux entreprises locataires les plus touchées par les conséquences du Covid-19. Pour...

A l’occasion du contrôle d’un couple dans un aéroport, de faux passeports sont découverts dans les affaires de la femme. Le couple est renvoyé devant la justice et leur culpabilité est retenue pour détention de faux documents administratifs. Le mari conteste cette...

Afin de faciliter les démarches des justiciables, les justificatifs à fournir pour obtenir l’aide juridictionnelle ont été allégés. Alors que le dispositif précédent prévoyait que soient prises en compte l’ensemble des ressources du demandeur, seul le revenu fiscal de...

Depuis le 1er janvier 2021, en Métropole, les aides personnalisées au logement (APL), les allocations de logement social (ALS) et les allocations de logement familial (ALF) sont calculées « en temps réel ». En pratique, cela signifie que ces aides ne sont plus...

Un artisan pose chez un client une ventilation mécanique qui se révèle être défectueuse. Mécontent, le client, pour qui l’artisan a manqué à son devoir d’information et de conseil, réclame le remboursement des travaux… En vain. Après avoir noté que le client, lui-même...