par cabav_lextincelle | Mar 20, 2023 | Non classifié(e)
Très malade, une personne de 78 ans vend son logement en viager à un proche. Trois mois plus tard, elle décède à la suite d’une chute. Ses héritiers poursuivent alors l’acheteur en nullité de la vente pour défaut d’aléa. Estimant que l’acheteur ne pouvait connaître au...
par cabav_lextincelle | Mar 16, 2023 | Non classifié(e)
Une société, locataire d’un local à usage d’habitation, sous-loue ce logement pour de courtes durées et de manière répétée à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile. Devant la justice, elle est condamnée à payer une amende civile de 50 000 €. Pour sa...
par cabav_lextincelle | Mar 15, 2023 | Non classifié(e)
Un incendie se déclare dans un château et endommage sa charpente. L’assureur fait alors une proposition d’indemnisation, mais d’un montant trop faible pour le propriétaire, qui la refuse. En justice, l’assureur explique que ce montant est conforme aux garanties...
par cabav_lextincelle | Mar 13, 2023 | Non classifié(e)
Par acte du 30 janvier 2010, les actionnaires d’une SAS concluent un pacte d’actionnaires. Sept ans plus tard, deux d’entre eux notifient la résolution unilatérale du contrat. Un troisième saisit alors la justice afin qu’il soit jugé que cette résolution, mise en...
par cabav_lextincelle | Mar 7, 2023 | Non classifié(e)
Une SARL agit en responsabilité contre l’un de ses gérants. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir une faute que celui-ci a commise dans l’exercice de ses fonctions. Mais pour les juges, cette action ne saurait prospérée. Ils affirment que dès lors que l’intéressé...
par cabav_lextincelle | Mar 7, 2023 | Non classifié(e)
La propriétaire d’un logement réceptionne tardivement le congé délivré par ses locataires. Estimant que le congé aurait pu être réceptionné deux semaines plus tôt si la propriétaire avait informé ses locataires de son changement d’adresse, les juges la...
par cabav_lextincelle | Mar 7, 2023 | Non classifié(e)
Après avoir acheté́ une maison avec piscine, un couple d’acquéreurs découvre que la piscine et une clôture empiètent sur le fonds voisin. Ils assignent en justice le vendeur sur le fondement de la garantie d’éviction du fait du tiers. Mais pour les juges, les...
par cabav_lextincelle | Fév 23, 2023 | Non classifié(e)
Interrogé sur la possibilité d’ouvrir, dans le cadre d’une location « nue » classique, le bénéficie du préavis réduit d’un mois (au même titre qu’un premier emploi ou une mutation professionnelle) aux étudiants obligés de déménager pour effectuer un stage de plusieurs...
par cabav_lextincelle | Fév 21, 2023 | Non classifié(e)
Un artisan est contacté par un assureur pour chiffrer les travaux de la maison d’un couple qui est fissurée. Il préconise des travaux importants, mais sur demande de l’assureur, n’en exécute qu’une partie. Peu après, de nouvelles fissures apparaissent… Mécontent, le...
par cabav_lextincelle | Fév 20, 2023 | Non classifié(e)
Par un arrêt du 12 octobre 2022, la Cour de cassation se prononce sur la garantie du notaire après l’annulation d’une vente pour changement de destination du bien. Elle juge qu’en cas d’annulation de la vente d’un immeuble, la restitution...
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