par cabav_lextincelle | Jan 24, 2023 | Non classifié(e)
Par acte authentique, une mère donne à son fils une somme d’argent importante. Quelques années plus trad, d’un commun accord, cette donation est révoquée et le fils restitue l’argent à sa mère. Mais au décès de cette dernière, sa fille saisit la justice aux fins de...
par cabav_lextincelle | Jan 23, 2023 | Non classifié(e)
Un couple construit une maison qui a nécessité, du fait du relief, l’implantation de tirants d’ancrage empiétant dans le sous-sol de la parcelle voisine appartenant à une société civile immobilière (SCI). Mécontente, la SCI obtient en justice la démolition de...
par cabav_lextincelle | Jan 19, 2023 | Non classifié(e)
Une locataire, qui s’est maintenue dans son logement malgré une décision de justice contraire, fait une chute au sol depuis la fenêtre de la cuisine du bien loué, à la suite de la rupture du garde-corps. Elle assigne alors son bailleur en responsabilité. Les juges...
par cabav_matthieu | Jan 19, 2023 | Environnement
Dans un contentieux engagé par l’association CORAIL VIVANT TERRE DES HOMMES devant le Tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie, la province Sud a expliqué qu’elle ne disposait pas de rapport environnemental sur le site de VALE NC, avant de valider son rachat...
par cabav_lextincelle | Jan 17, 2023 | Non classifié(e)
Un artisan fait signer un devis pour des travaux de réhabilitation d’un immeuble, que son client accepte. Durant le chantier, il est contraint de réaliser des travaux supplémentaires : il réclame alors une hausse du prix de sa prestation… Mais son client refuse. A...
par cabav_lextincelle | Jan 16, 2023 | Non classifié(e)
Un copropriétaire assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires et son syndic en annulation d’une assemblée générale. A l’appui de sa démarche, il soutient que les pouvoirs de représentation donnés par certains copropriétaires étaient irréguliers. Mais les...
par cabav_matthieu | Jan 12, 2023 | Environnement, Urbanisme
En cherchant à soustraire certains éléments comme les parkings, rampes d’accès ou escaliers du calcul de la surface construite, le promoteur court le risque de voir son permis entièrement annulé. La densification de certains quartiers, particulièrement dans le sud de...
par cabav_lextincelle | Jan 12, 2023 | Non classifié(e)
Par deux décisions récentes, la Cour de cassation est venue réaffirmer l’obligation pour les locataires commerciaux de payer les loyers échus pendant les périodes de fermeture ou de restriction administrative. Elle ajoute que la clause prévoyant la suspension du...
par cabav_lextincelle | Jan 10, 2023 | Non classifié(e)
Le 1er janvier 2023, l’avertissement pénal probatoire est entré en vigueur, supprimant ainsi totalement la mesure de rappel à la loi. Ce dernier implique, à la différence du rappel à la loi, que la personne reconnaisse sa culpabilité. Par ailleurs, il ne pourra être...
par cabav_lextincelle | Jan 9, 2023 | Non classifié(e)
Des époux vendent à leur fille et à leur gendre un appartement dans lequel ils continuent à habiter, avec les acheteurs. Quelques mois après le décès de son conjoint, l’épouse est placée sous curatelle. Puis, des dissensions avec sa fille et son gendre la conduisent à...
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