par cabav_lextincelle | Juil 30, 2021 | Non classifié(e)
Le bailleur d’un local commercial, en conflit avec son locataire, change finalement d’avis et consent au renouvellement du bail. Il lui demande toutefois de lui verser une indemnité d’occupation pour toute la période au cours de laquelle le locataire s’est maintenu...
par cabav_lextincelle | Juil 30, 2021 | Non classifié(e)
Un couple, ayant récemment acquis un appartement, reproche aux vendeurs de ne pas l’avoir informé que le revêtement du sol (en marbre) créait des nuisances sonores, alors même que les anciens propriétaires avaient déjà fait l’objet d’une condamnation pour trouble...
par cabav_lextincelle | Juil 30, 2021 | Non classifié(e)
Un acheteur acquiert un restaurant, mais constate après la vente que ce dernier a été en partie édifié sans permis de construire et que les vendeurs ont même été condamnés pénalement pour ces faits. Considérant donc qu’une information importante lui a été dissimulée,...
par cabav_lextincelle | Juil 30, 2021 | Non classifié(e)
Une société soupçonne son locataire de ne pas avoir assuré les lieux. Elle l’assigne donc devant les tribunaux en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire mentionnée au bail. Deux ans plus tard, le litige n’est toujours pas fini et le locataire saisit à...
par cabav_lextincelle | Juil 30, 2021 | Non classifié(e)
Une assemblée générale de copropriétaires vote une résolution afin que les anciennes chambres de service, annexes des appartements principaux, deviennent des lots privatifs. Mais l’un des copropriétaires s’y oppose. Selon lui, une telle division d’immeuble en vue de...
par cabav_lextincelle | Juil 30, 2021 | Non classifié(e)
À la suite d’un démarchage à domicile, un couple acquiert une installation photovoltaïque. Invoquant qu’il existe des irrégularités dans le bon de commande, notamment parce qu’il n’y figure pas certaines mentions exigées par le Code de la consommation, les acheteurs...
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