par cabav_lextincelle | Juin 17, 2021 | Non classifié(e)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) indiquait, en 2018, que les données relatives aux cartes de paiement ne pouvaient être conservées pour faciliter d’éventuels paiements ultérieurs, sauf si les personnes y ont explicitement consenti. Une...
par cabav_lextincelle | Juin 15, 2021 | Non classifié(e)
Un homme acquiert une maison dans laquelle le précédent propriétaire avait procédé lui-même à des travaux de réfection de la toiture et d’agrandissement. Se plaignant d’infiltrations sur les murs dès son entrée dans les lieux, le nouveau propriétaire assigne le...
par cabav_lextincelle | Juin 14, 2021 | Non classifié(e)
Un homme, placé sous la curatelle renforcée de sa mère, fait l’objet d’une enquête préliminaire pour des faits de viol sur mineur. En cours de procédure, il sollicite la nullité du réquisitoire introductif et des mesures de perquisition et saisies qui ont été menées....
par cabav_lextincelle | Juin 11, 2021 | Non classifié(e)
Des propriétaires assignent devant les tribunaux d’autres propriétaires en désenclavement de leur parcelle et réclament qu’une servitude de passage soit fixée selon le tracé n° 1 proposé par l’expert. Les juges font droit à leurs demandes mais décident toutefois de...
par cabav_lextincelle | Juin 10, 2021 | Non classifié(e)
Un prévenu fait appel de la décision du juge des libertés et de la détention (JLD) qui a prolongé sa détention provisoire de quatre mois. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que son droit au silence ne lui a pas été notifié. En vain. Saisie du litige, la Cour de...
par cabav_lextincelle | Juin 9, 2021 | Non classifié(e)
Un vendeur donne mandat à un agent immobilier de vendre son terrain. Une promesse unilatérale de vente est conclue au prix de 425 000 €, majorée des honoraires de l’agent immobilier (51 000 €). La commune décide toutefois d’exercer son droit de préemption et achète le...
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