Droit des affaires

Un particulier visite un appartement et signe une promesse de vente assortie d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt portant sur la totalité du prix de vente. Dans la foulée, il entame une procédure judiciaire afin d’obtenir l’annulation du permis de...

Se plaignant de la haie de thuyas de son voisin, un propriétaire saisit la justice afin que soient ordonnés l’élagage du végétal et l’indemnisation de son préjudice. Saisie du litige, la Cour de cassation valide la décision des juges qui a fait droit à cette demande...

Aux termes d'un compromis de vente, la propriétaire d’une maison s’engage à vendre son bien à un couple. Le contrat prévoit une clause pénale de 10 % du prix de vente en cas de non-réitération de la vente et une condition suspensive d'obtention de prêt. Faisant état...

Un locataire occupe un logement en rez-de-chaussée auquel est rattaché l'usage privatif de la cour de l'immeuble. Il se plaint alors de ne pas avoir la clé pour accéder à cette cour. A l’appui de sa démarche, il soutient que la location d’un lot de copropriété...

Dans son premier avis, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) appelle à accorder davantage de soutien aux mères qui dénoncent des faits de violences sexuelles sur leurs enfants. A ce titre, elle formule trois...

La DGCCRF vérifie chaque année la sécurité et la conformité de produits qui sont proposés à la vente en ligne. L'enquête menée en 2020 a révélé des niveaux de manquements élevés. Sur 129 produits analysés, 41 se sont révélés dangereux (soit 32 %) et 35 (soit 28 %),...

Un homme réalise lui-même des travaux sur une maison qu’il détient en indivision. Mais, très vite, un litige nait avec les autres co-indivisaires sur le mode d’indemnisation des travaux effectués. Selon les juges, l’indivisaire qui a amélioré l’immeuble indivis par...

A sa naissance, une fillette est inscrite à l’état civil espagnol avec les deux noms de sa mère. Le père entame une procédure en réclamation de paternité (malgré l’opposition de la mère) et finit par avoir gain de cause. Les juges inscrivent alors le nom du père sur...

  Le bailleur d’un local commercial fait savoir à son locataire qu’il envisage de vendre le bien. Pour cela, il lui signifie une offre de vente, comme la loi l’y oblige en métropole uniquement (car cette réforme n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie). Mais...