Droit public

Un préfet d’un département prend un arrêté afin d’ordonner la fermeture d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). A l’appui de sa démarche, il fait valoir le plan local d’urbanisme de la commune qui classe le secteur en zone agricole et...

Après avoir constaté une hausse des cours, un épargnant a voulu annuler son ordre d’achat d’actions. Il s’est heurté au refus de son intermédiaire financier qui a fait valoir ses conditions générales indiquant qu’un ordre transmis au marché ne pouvait pas être annulé....

Après avoir fait procédé à des travaux dans leurs combles, des propriétaires tentent de faire valoir qu’il ne s’agit pas de travaux d’agrandissement afin de pouvoir, conformément à l’article 31-1-1 du Code général des impôts, bénéficier de la déductibilité fiscale des...

Un entrepreneur exerce, à son domicile, une activité indépendante de développement de sites Web. A l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale note que les revenus tirés de cette activité ne sont pas déclarés. Elle procède alors à un redressement. Mécontent,...

Dans une décision récente, la Cour de cassation est revenue sur l’exigence, en matière d’assurance, d’un formalisme très strict pour la rédaction des clauses d’exclusion de garantie. Au visa des articles L. 113-1 et L. 112-4 du Code des assurances, elle rappelle que...

Un particulier visite un appartement et signe une promesse de vente assortie d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt portant sur la totalité du prix de vente. Dans la foulée, il entame une procédure judiciaire afin d’obtenir l’annulation du permis de...

Se plaignant de la haie de thuyas de son voisin, un propriétaire saisit la justice afin que soient ordonnés l’élagage du végétal et l’indemnisation de son préjudice. Saisie du litige, la Cour de cassation valide la décision des juges qui a fait droit à cette demande...

Aux termes d'un compromis de vente, la propriétaire d’une maison s’engage à vendre son bien à un couple. Le contrat prévoit une clause pénale de 10 % du prix de vente en cas de non-réitération de la vente et une condition suspensive d'obtention de prêt. Faisant état...

Un locataire occupe un logement en rez-de-chaussée auquel est rattaché l'usage privatif de la cour de l'immeuble. Il se plaint alors de ne pas avoir la clé pour accéder à cette cour. A l’appui de sa démarche, il soutient que la location d’un lot de copropriété...