Droit public

Le président d’une association est déclaré coupable du délit de faux. Les juges lui reprochent l’altération frauduleuse de plusieurs procès-verbaux de tenue d’assemblée générale et de réunion du conseil d’administration. Selon eux, ces procès-verbaux ne correspondent...

Une société civile fait l'objet d'un redressement fiscal qui donne lieu à une rectification des impôts payés par les associés et à des intérêts et pénalités. Estimant que le redressement fiscal qu'il a ainsi subi est la conséquence des manquements du gérant de la...

Une mère porte plainte contre les médecins qui ont participé à la prise en charge de son fils mineur au motif que ces derniers ont révélé, à l’occasion d’une réunion de synthèse à laquelle participaient un psychologue, une éducatrice, un directeur d’école et un...

En 2013, une société d’habitation à loyer modéré (HLM) acquiert un immeuble au sein duquel une femme loue un appartement. La société lui demande de s’acquitter d’un supplément de loyer de solidarité mais celle-ci refuse invoquant, qu’au regard des nouvelles...

Un propriétaire assigne, devant le tribunal, le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation de deux assemblées générales (AG). Il leur reproche d’avoir désigné un nouveau syndic sans procéder à une mise en concurrence préalable de plusieurs projets de...

Une banque consent un prêt immobilier à un couple, le contrat prévoyant que les sommes dues seraient de plein droit et immédiatement exigibles dans un certain nombre de cas. Un litige naît entre les parties à l’occasion duquel le couple fait valoir le caractère abusif...

A compter du 1er novembre prochain, et sauf contrordre, les entreprises n’auront plus à fournir d’extrait d'immatriculation (extrait K bis) au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers à l'appui de leurs demandes ou de leurs déclarations...

Un bail portant sur un local commercial est conclu entre un propriétaire et une entreprise de vente et de réparation de cyclomoteurs. Génê par les nuisances sonores générées par cette activité, un propriétaire voisin saisit la justice pour faire résilier le bail et...

A l’occasion d’un accident de la route, des juges décident de n’indemniser qu’à 50 % de ses blessures la victime qui roulait en fauteuil roulant. A l’appui de leur raisonnement, ils font valoir que cette personne, aux commandes de son fauteuil électrique, avait commis...