Droit public

Des propriétaires assignent devant les tribunaux d’autres propriétaires en désenclavement de leur parcelle et réclament qu’une servitude de passage soit fixée selon le tracé n° 1 proposé par l’expert. Les juges font droit à leurs demandes mais décident toutefois de...

Un prévenu fait appel de la décision du juge des libertés et de la détention (JLD) qui a prolongé sa détention provisoire de quatre mois. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que son droit au silence ne lui a pas été notifié. En vain. Saisie du litige, la Cour de...

Un vendeur donne mandat à un agent immobilier de vendre son terrain. Une promesse unilatérale de vente est conclue au prix de 425 000 €, majorée des honoraires de l’agent immobilier (51 000 €). La commune décide toutefois d’exercer son droit de préemption et achète le...

Un juge décide de renouveler le placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance pour une durée de deux ans. La mère conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir qu’elle n’a pas pu bénéficier d’un procès équitable. Mais ce n’est pas l’avis de...

Le locataire d’un local commercial est contraint de fermer son magasin en raison de la crise sanitaire. Il suspend alors le paiement de ses loyers au motif que la perte du local loué, à la suite d’un cas fortuit, peut entraîner la résolution du bail ou la diminution...

Une commune, propriétaire d’un chemin rural relevant de son domaine privé, demande aux propriétaires de la parcelle qui borde ce sentier de borner leur terrain. Face au refus qui lui est opposé, elle saisit la justice qui ordonne le bornage selon la délimitation...

Un propriétaire conclut une promesse de vente sous la condition suspensive que l’acquéreur obtienne un permis de construire dans les 12 mois. Reprochant à l’acquéreur de ne pas avoir sollicité de permis dans le délai convenu, le vendeur lui notifie la caducité de la...

Une jeune fille, victime du comportement incestueux de son père, donne naissance à enfant qu’elle décide de placer en vue de son adoption. Ses grands-parents s’opposent à cette démarche et demandent à ce que l’enfant leur soit confié. A l’appui de leur raisonnement,...

Le PDG d’une entreprise, soupçonné de s’être octroyé des augmentations de rémunération pendant plusieurs années, est révoqué de ses fonctions et licencié. Estimant que le commissaire aux comptes a manqué à ses obligations professionnelles en ne l’alertant pas sur ces...