par cabav_lextincelle | Juil 1, 2022 | Non classifié(e)
Après avoir réglé des loyers et des charges impayés, une association, qui s’était portée caution solidaire, se retourne contre le locataire pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle a ainsi versées. Le locataire tente alors de faire valoir la prescription de la...
par cabav_lextincelle | Juin 28, 2022 | Non classifié(e)
A l’issue d’un contrôle Urssaf, une association se voit notifier un redressement. Mécontente, elle conteste la régularité de la procédure au motif que le redressement est fondé sur des renseignements obtenus par l’agent de contrôle directement auprès d’un tiers (en...
par cabav_lextincelle | Juin 27, 2022 | Non classifié(e)
Un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble afin d’obtenir l’annulation des résolutions votées en assemblée générale qui prévoient le ravalement de la façade et des travaux d’étanchéité. En vain. Si, en effet, chaque résolution...
par cabav_lextincelle | Juin 24, 2022 | Non classifié(e)
Le propriétaire d’un appartement loué saisit la justice afin que soit ordonné la résiliation du bail et l’expulsion des locataires. Ces derniers se défendent et expliquent l’inexécution de leur obligation de paiement des loyers et charges pendant de très...
par cabav_lextincelle | Juin 23, 2022 | Non classifié(e)
Une assemblée d’associés de société par actions simplifiée (SAS) approuve l’augmentation de la rémunération mensuelle de son président pour la porter de 14 500 € à 20 000 €. Des associés minoritaires jugent toutefois cette décision d’assemblée contraire à l’intérêt...
par cabav_lextincelle | Juin 21, 2022 | Non classifié(e)
Un particulier agit en justice contre son déménageur. Il souhaite être indemnisé, un de ses meubles ayant été endommagé. Mais sa demande est rejetée. Pour les juges, si la réparation du dommage pèse en effet sur les épaules du transporteur, le montant de ce dommage...
par cabav_lextincelle | Juin 20, 2022 | Non classifié(e)
Plusieurs particuliers obtiennent un même permis de construire pour étendre leurs constructions individuelles. Cette autorisation d’urbanisme génère le calcul d’une taxe d’aménagement dont le paiement est mis à la charge d’un seul cotitulaire. Ce dernier...
par cabav_lextincelle | Juin 17, 2022 | Non classifié(e)
Une salariée se suicide et laisse derrière lui une lettre accusant son employeur de harcèlement moral. Sa famille porte plainte, estimant que c’est la surcharge de travail imposée à la salariée qui a conduit à sa dépression puis à son suicide. En vain. Saisie du...
par cabav_lextincelle | Juin 16, 2022 | Non classifié(e)
Un administrateur provisoire est désigné dans une copropriété composée de deux bâtiments. Faisant valoir que le second bâtiment est uniquement agencé de parties privatives, un copropriétaire conteste le paiement des charges qui lui sont imputées. En vain. Saisie du...
par cabav_lextincelle | Juin 14, 2022 | Non classifié(e)
Le propriétaire d’un appartement fait délivrer à son locataire un congé pour reprise. Mais 8 mois après avoir quitté les lieux, l’ex-locataire s’aperçoit que le logement a été reloué. Mécontent, il saisit la justice et obtient l’annulation du congé (en raison de son...
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